Condition générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l'utilisation des services proposés par la société ILLA CARE (ci-après « ILLA CARE ») à ses bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires »).
ILLA CARE est une conciergerie d'entreprise qui accompagne les parents salariés dans leur recherche et mise en place de solutions de garde adaptées à leurs besoins. À ce titre, ILLA CARE met en relation les Bénéficiaires avec des prestataires de services de garde et met à disposition des contenus informatifs et d'accompagnement.
ILLA CARE n'est pas un prestataire de services à la personne (OSP). Son rôle est exclusivement celui d'un facilitateur permettant aux Bénéficiaires de trouver des solutions adaptées à leurs besoins via des partenaires et prestataires qualifiés.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation des services d'ILLA CARE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant aux services d’ILLA CARE, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.
3. Définitions
« Bénéficiaires » : désigne les parents salariés recherchant une solution de garde pour leurs enfants et utilisant les services d’ILLA CARE pour identifier des prestataires adaptés à leurs besoins.
« Contenu » : désigne tout contenu et/ou information de toute nature, et sur quelque support que ce soit, mis à disposition des Bénéficiaires par ILLA CARE, moyennant ou non un abonnement.
« Document » : désigne un modèle de document juridique ou administratif disponible via les services d'ILLA CARE. L'accès et/ou la création d'un Document peut être gratuit ou payant selon les offres en vigueur.
« Prestataires » : désigne les professionnels indépendants, les organismes de services à la personne (OSP) et les structures d’accueil collectives proposant des services de garde d’enfants, répertoriés dans l’annuaire d’ILLA CARE.
4. Description des services
ILLA CARE propose aux Bénéficiaires des services financés par leur entreprise, comprenant notamment :
(i) Une information et une orientation sur les solutions de garde d’enfants existantes.
(ii) Une mise en relation entre les Bénéficiaires et des prestataires de garde afin de faciliter l’échange et la rencontre entre parties ayant des besoins complémentaires en matière de garde d’enfants.
(iii) Un accès à un ensemble de contenus et de documents afin de faciliter la gestion administrative des Bénéficiaires.
5. Responsabilité
ILLA CARE ne se substitue pas aux prestataires de services de garde et n'assure aucune prestation de garde, quelle qu'en soit la nature. Son rôle est strictement limité à la mise en relation des Bénéficiaires avec des prestataires qualifiés, sans intervenir dans la négociation, la contractualisation ou l'exécution des services. Par conséquent, ILLA CARE ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni l’exécution des prestations fournies. Chaque prestataire demeure seul responsable des engagements qu’il prend vis-à-vis des Bénéficiaires et de la bonne réalisation de ses services.
ILLA CARE agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et n’intervient à aucun moment dans les transactions financières entre les Bénéficiaires et les prestataires. ILLA CARE ne perçoit, ne détient ni ne transfère aucune somme au titre des prestations de garde. Toute relation contractuelle et financière se fait directement entre le Bénéficiaire et le prestataire, sous leur entière responsabilité.
6. Application des CGU
Les présentes CGU s'appliquent à tout Bénéficiaire des services d'Illa Care.
Le Bénéficiaire reconnaît que l'accès aux services proposés par Illa Care implique le respect intégral des présentes CGU.
Le Bénéficiaire déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux services proposés par Illa Care et y adhère sans réserve.
Ainsi, le Bénéficiaire déclare notamment :
avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement des services d'Illa Care, notamment à travers les présentes CGU, et les avoir comprises ;
être juridiquement capable de contracter ;
s'être assuré de disposer des moyens et prérequis nécessaires à l'utilisation des services proposés ;
s'engager à utiliser les services d'Illa Care conformément aux présentes CGU.
7. Mise en relation
ILLA CARE propose un service de mise en relation destiné à faciliter le contact entre les parents salariés et des prestataires qualifiés de services de garde. Ce service est désigné ci-après comme "Mise en relation".
Les services de mise en relation sont accessibles librement et gratuitement à tous les Bénéficiaires.
ILLA CARE permet :
Aux parents recherchant un service de garde d’enfants (ci-après les "Bénéficiaires") d’exprimer leurs besoins et d’accéder à l’annuaire d’ILLA CARE, répertoriant des prestataires qualifiés.
Aux prestataires de services à la personne (ci-après les "Prestataires"), qu’ils soient professionnels indépendants, organismes de services à la personne (OSP) et structures d’accueil collectives proposant des services de garde d’enfants, de présenter leurs offres et d’être mis en relation avec les Bénéficiaires intéressés.
En aucun cas, les Bénéficiaires pourront prétendre à une garantie de service ou de résultats vis-à-vis des usages décrits ci-dessus. La véracité, la validité et l'exactitude des informations fournies par les Prestataires dans l’annuaire n'engagent en aucun cas la responsabilité d’ILLA CARE et restent sous l'entière responsabilité de leur auteur. ILLA CARE ne s'engage pas non plus sur la qualité des prestations proposées par les Prestataires ni sur leurs modalités.
En conséquence, ILLA CARE se dégage de toute responsabilité relative aux contenus fournis par les Prestataires et/ou aux services, rencontres ou prestations pouvant en découler. Pour tout manquement d’un Prestataire à ses obligations aux termes des présentes CGU ou de la Loi, la responsabilité d’ILLA CARE est expressément exclue.
ILLA CARE rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors des rencontres entre Bénéficiaires et Prestataires. ILLA CARE conseille aux Bénéficiaires de toujours organiser un premier échange dans un cadre sécurisé et de tenir une personne de leur entourage informée du lieu et de l’heure de la rencontre.
ILLA CARE rappelle également que les Bénéficiaires doivent mener par eux-mêmes toutes les vérifications qu'ils jugent nécessaires avant d’engager un Prestataire pour une prestation de service.
En utilisant les services d’ILLA CARE, les Bénéficiaires et les Prestataires s'engagent à respecter leurs obligations déclaratives légales, en tant qu’employeurs ou prestataires.
La contractualisation, la déclaration légale et l'exécution des prestations de services relèvent de la seule responsabilité des Bénéficiaires et des Prestataires. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité d’ILLA CARE est expressément exclue.
L’utilisation des services d’ILLA CARE implique l’acceptation intégrale des principes ci-dessus.
Au-delà de la mise en relation, ILLA CARE n’intervient ni dans la contractualisation, ni dans la transaction financière entre les parties. Il appartient aux Bénéficiaires et aux Prestataires de définir ensemble les conditions et modalités de leur collaboration.
8. Assistance administrative
8.1 Assistance Administrative : Préambule
ILLA CARE met à la disposition de ses Bénéficiaires des services leur permettant d’accéder à des informations de nature juridique et administrative, ainsi que de consulter et/ou personnaliser eux-mêmes des modèles de documents relatifs à la garde d’enfants.
Différents outils d’estimation et de simulation sont également mis à disposition pour faciliter les démarches des Bénéficiaires. L’ensemble de ces services est désigné ci-après comme "Assistance Administrative".
ILLA CARE n’exerce aucune activité de rédaction d’actes sous seings privés pour autrui. Les documents disponibles via ses services (contrats, lettres ou tout autre document administratif ou juridique) sont des modèles standardisés que les Bénéficiaires doivent adapter en fonction de leur situation spécifique. Ni ILLA CARE, ni ses représentants ne fournissent de conseil juridique personnalisé et n’agissent en aucun cas en tant qu’avocats des Bénéficiaires.
À ce titre, tout Bénéficiaire qui achète, télécharge ou utilise un document reconnaît expressément qu’il s’agit d’un modèle à compléter sous sa propre responsabilité.
Pour toute consultation juridique personnalisée, il appartient aux Bénéficiaires de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne légalement habilitée à fournir des prestations de conseil juridique.
ILLA CARE n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle entre les Prestataires et les Bénéficiaires, et ne saurait être assimilée à un employeur ou à un intermédiaire contractuel.
En cas de litige entre un Bénéficiaire et un Prestataire, la responsabilité d’ILLA CARE ne saurait être engagée en aucune manière.
En résumé :
Nous vous offrons un accompagnement efficace avec des outils et modèles pratiques pour simplifier vos démarches. Cependant, nous ne sommes ni votre employeur, ni votre salarié, ni votre conseiller juridique, ni un intermédiaire contractuel entre vous et un Prestataire.
8.2 Assistance Documentaire et Outils d'Aide : Responsabilité
ILLA CARE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à ce que les informations et documents mis à disposition respectent la législation en vigueur, notamment en matière de droit du travail et de garde d’enfants.
Néanmoins, ILLA CARE ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni la pertinence absolue des informations diffusées et ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par les Bénéficiaires sur la base de ces contenus.
En particulier, la responsabilité d’ILLA CARE ne saurait être engagée :
En cas de litige entre un Bénéficiaire et un Prestataire concernant l’exécution d’un contrat établi à partir d’un modèle fourni par ILLA CARE.
Au titre de toute information transmise ou utilisée par un Bénéficiaire ou un Prestataire sur la base des outils de simulation fournis par ILLA CARE.
Pour toute erreur, omission ou mauvaise interprétation des informations contenues dans ses modèles de documents.
Concernant l'utilisation des simulations et outils de calcul, qui n'ont pas de valeur déclarative officielle et ne remplacent pas les démarches légales et administratives auprès des organismes compétents.
Cette reformulation met l’accent sur l’accompagnement offert par ILLA CARE tout en clarifiant son rôle limité, son absence de responsabilité dans les relations contractuelles et l’absence de garantie sur l’exactitude absolue des informations fournies.
9. Votre Propriété Intellectuelle
ILLA CARE détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la base de données associée aux Services.
Nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.
L’ensemble des éléments présents sur le Site, y compris sa structure générale, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi que le droit sui generis des bases de données.
Toute transmission, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus proposés aux Bénéficiaire et Prestataires est strictement interdite.
Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle, du Site ou de sa base de données, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’ILLA CARE, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
10. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation des services, ILLA CARE collecte et traite certaines données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à l'adresse indiquée dans la Politique de Confidentialité.
11. Modifications des CGU
ILLA CARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié. L'utilisation continue des services après la modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question ou demande d'information, l'Utilisateur peut contacter ILLA CARE à l'adresse suivante : elena.petit@illa.care.